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La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ?

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n’effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s’imposeraient.

par Marine Babonneaule 7 octobre 2014

Madeleine (*) est retraitée depuis quelques années. Ancienne fonctionnaire travaillant dans le monde judiciaire, elle est appelée il y a cinq ans par un vice-procureur pour devenir déléguée du procureur, un métier qui consiste à assister les magistrats du parquet et à mettre en œuvre les mesures dites alternatives aux poursuites pénales. Rappels à la loi, réparations pénales, compositions pénales, etc. Bref, un nombre non négligeable de missions qui permettent de décharger les tribunaux de France.

L’offre est tentante, elle aime ce milieu – la justice – et elle arrondirait bien ses fins de mois. Elle accepte. « J’ai six audiences par mois environ, sans compter le temps de préparation, qui se font sur réquisitions du procureur. Je partage mon temps entre le tribunal et la Maison de la justice et du droit (MJD). Cela équivaut à un mi-temps ». En tout, cela peut rapporter entre 300 € et 1 000 € au gré des paiements des régies des tribunaux, sur les frais de justice, après remise d’un mémoire de frais. Mais voilà, cet argent est versé sans bulletin de paie, sans facture, sans rien. En somme, aucune charge sociale n’est payée, aucun impôt non plus. « C’est hyper pratique pour la justice. On la soulage et on gagne un peu plus à la fin du mois. Tout le monde y gagne », sourit Madeleine. « L’indemnisation des délégués du procureur permet à quelques-uns, si leur procureur les chouchoute, de se faire d’agréables compléments de leur retraite », souffle une magistrate.

La situation n’est pas franchement nouvelle et elle dépasse largement les mille délégués du procureur – tous des retraités issus de la police, de la gendarmerie, de l’enseignement ou encore de la fonction publique - que comptent les tribunaux en France. Le Canard enchaîné, Le Figaro, Libération avaient déjà révélé ces « travailleurs au noir plein les palais de justice ». Les députés également, qui ont, à plusieurs reprises, interpellé le ministère de la justice sur la situation de ceux qui sont appelés les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSP). Une « nébuleuse », comme le dit Madeleine, de personnes qui travaillent pour la justice mais dont le statut est à ce point compliqué que la Chancellerie, elle-même, avoue son incapacité à régulariser la situation sociale et fiscale.

Jusqu’en 2000, on peut parler de no man’s land concernant les « bénévoles indemnisés ». Que sont-ils ? Des salariés ? Des travailleurs indépendants ? En 1994, la Cour de cassation, saisie du cas d’une psychologue experte judiciaire, est claire : il s’agit d’une activité libérale1. Puis, plus rien. Il faut attendre un décret du 17 janvier 20002 pour que toutes ces personnes soient finalement rattachées au régime général. Experts,...

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