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Article
La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020
La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020
par Thomas Coustetle 27 novembre 2019
La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient...
