Changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

Une décision de changement d’affectation d’un agent public n’emportant ni conséquence sur les droits et prérogatives qu’il tient de son statut ou sur l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux ni perte de responsabilités ou de rémunération constitue une mesure d’ordre intérieur. Il en va ainsi même si cette mesure a été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent concerné. C’est ce qu’il ressort d’une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’État le 25 septembre 2015.

En l’espèce, Mme B…, contrôleur du travail en fonction dans une section parisienne de l’inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, avait été affectée, par une décision du 23 août 2013, dans une autre section de cette direction. Cette mesure avait été prise, dans...