Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges

Voilà une décision qui met fin aux hésitations nourries par l’apparente divergence des solutions antérieurement rendues quant au champ d’application de l’ancien article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 (actuel art. 25 e)).

L’article 11 de la loi érige la répartition des charges telles que déterminées par le règlement en principe quasi immuable en considérant qu’elle ne peut intervenir qu’à l’unanimité des copropriétaires. C’est donc par exception que l’article 25 e) autorise une telle redistribution à la simple majorité des voix de tous les copropriétaires lorsque celle-ci a été « rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ».

La difficulté essentielle de l’application de cette dérogation tient à la détermination de ce qui constitue un changement d’usage au sens de ce texte.

C’est très précisément la question dont avait à connaître la Cour de cassation dans cette affaire où le propriétaire d’un lot à usage d’habitation avait donné celui-ci à bail pour l’exercice d’une activité médicale ce qui...