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Article
Changement de nom consécutif à l’établissement contentieux d’un lien de filiation
Changement de nom consécutif à l’établissement contentieux d’un lien de filiation
Le juge a le pouvoir de statuer sur l’adjonction de nom en cas d’établissement judiciaire d’un lien de filiation. En conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, le refus d’adjonction peut être motivé par le contexte familial.
par Valérie Da Silvale 30 mai 2016
Trois mois après la naissance de son enfant, une mère assigne un homme en recherche de paternité. Après expertise biologique, la paternité du défendeur est judiciairement établie puis les débats se focalisent sur l’adjonction du nom du père à celui transmis à l’enfant par sa mère. La mère reproche en effet à la cour d’appel de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision de refus d’adjonction de nom et de violer les droits reconnus aux enfants par la Convention internationale du 20 novembre 1989 (la CIDE) liant la France.
Le nœud du litige vient ainsi du désaccord des parents quant au nom attribué à l’enfant. S’ils avaient établi simultanément leur lien de filiation, leur désaccord, sous réserve qu’il ait été signalé à l’officier d’état civil, aurait eu pour conséquence d’accoler dans l’ordre alphabétique le nom du père et de la mère, dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux (C. civ., art. 311-21). Mais, dans l’hypothèse de l’espèce, l’établissement du second lien de filiation a été réalisé postérieurement au premier. Dans ce cas, l’article 311-23 du code civil renvoie au choix des parents d’opérer éventuellement une substitution ou une adjonction du nom du second parent à celui du premier (C. civ., art. 311-23). Aucune règle n’est...
