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Changements à venir pour l’aide juridictionnelle

Le budget 2020 prévoyait peu de modifications pour l’aide juridictionnelle. Mais après la remise de leur rapport cet été, les députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin entendent bien lancer plusieurs de leurs propositions (organisation des bureaux, critères d’admission, règles de retrait). Certains sujets comme le retour du droit de timbre ou l’élargissement du nombre de bénéficiaire pourraient venir dans un second temps.

par Pierre Januelle 27 octobre 2019

Le budget de l’aide juridictionnelle sera en légère diminution entre 2019 et 2020 (- 3,2 %) pour s’établir à 493 millions d’euros. Cette diminution s’explique d’abord par la baisse des demandes d’aide juridictionnelle constatée en 2018. Contrairement à d’autres politiques, les dépenses d’aide juridictionnelle relèvent d’une « politique de guichet » : la loi de finances n’alloue pas une enveloppe mais anticipe surtout une dépense liée à d’autres règles (seuil d’admission, montant des UV,…). En cinq ans, le budget consacré à l’aide juridictionnelle a augmenté de 133 millions d’euros (359 millions en 2015)

Autre élément notable, comme le demandaient de précédents rapports parlementaires, l’aide juridictionnelle va être « rebudgétisée » : certaines taxes affectées au CNB iront directement dans le budget de l’État, qui en contrepartie augmentera sa contribution. Le montant alloué à la contractualisation avec les barreaux va aussi augmenter de 8,4 à 12 millions d’euros. Cela permettra d’expérimenter, avec les barreaux volontaires, des structures dédiées à la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Les suites du rapport Moutchou-Gosselin

Des changements plus conséquents devraient intervenir lors des débats en séance, qui auront lieu mardi après-midi. Les députés Naïma Moutchou (LREM) et Philippe Gosselin (LR) avaient remis en juillet un rapport sur le sujet. Dans les suites d’une mission d’inspection, les deux députés formulaient une trentaine de recommandations. Comme souvent depuis le début de la mandature, les missions d’informations permettent aux députés de s’imposer ensuite dans certaines réformes. Les deux députés ont donc déposé un long amendement. La Chancellerie devrait soutenir plusieurs de ces propositions.

À l’avenir, le revenu pour être éligible à l’aide juridictionnelle serait fixé par décret, et non par la loi. Comme le préconisait leur rapport, Naïma Moutchou et Philippe Gosselin souhaitent simplifier les règles détermination des revenus qui se baseraient sur le revenu fiscal de référence. Cela élargirait légèrement le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et simplifierait les demandes d’aides. La ministre a fait part de son soutien en commission.

Les députés souhaitent également permettre le rejet de l’aide pour les actions manifestement abusives (en plus des actions manifestement irrecevables ou dénuées de fondement). L’amendement modifie également les règles de retrait de l’aide. Elle pourra être notamment retirée « lorsque les éléments extérieurs du train de vie du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle apparaissent manifestement incompatibles » avec ses déclarations ou en cas de retour à meilleure fortune.

La demande serait numérisée via l’application Système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ). Le rapport préconisait une réorganisation des bureaux d’aide juridictionnelle, actuellement situés aux sièges de chaque TGI. La Chancellerie pourra fixer ces bureaux dans des juridictions choisis par décret, ce qui donnera plus de souplesse et donnera à ces bureaux une taille critique. Toutefois les députés insistent sur la « nécessité de maintenir, à l’échelle de chaque tribunal, un point d’accueil physique et de proximité pour les justiciables ».

L’amendement prévoit également d’augmenter de 50 % la somme qu’une personne condamnée et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra payer. Cela rendra plus attractif pour les avocats le fait de poursuivre la personne condamnée aux dépens. Les avocats pourront également une convention écrite fixant les modalités de paiement des honoraires qu’il peut demander en cas de retrait de l’aide. Enfin, les sociétés d’assurances et leurs organisations professionnelles devront indiquer aux bureaux d’aide juridictionnelle, le fait qu’un demandeur ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance de protection juridique. L’application SIAJ facilitera ces interconnexions.

Droit de timbre, revalorisation, violences conjugales : les sujets en suspens

Naïma Moutchou et Philippe Gosselin défendaient dans leur rapport le retour du droit de timbre, supprimé en 2014 : 50 € seraient nécessaire pour intenter une procédure civile ou administrative (des exceptions seraient prévues en matière de surendettement ou de protection des droits fondamentaux).

Cette proposition n’est pour l’instant pas tranchée au niveau du gouvernement, même si la Chancellerie a évolué sur le sujet. Dans leur rapport, les députés rappelaient que la France est l’un des seuls pays européens à avoir un accès gratuit à la justice civile. Par ailleurs, la commission des lois du Sénat est très favorable à ce droit de timbre et le rétabli à chaque discussion budgétaire. Il n’est donc certain que l’Assemblée le supprimera, cette fois-ci, en nouvelle lecture.

Cette mesure rapporterait, selon les critères, entre 93 et 105 millions d’euros. Une manne qui permettrait de financer plusieurs mesures : les députés souhaitent relever le plafond de ressources au Smic net pour que plus de personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle. Cela faciliterait également une revalorisation plus régulière des unités de valeurs pour les avocats.

Autre sujet qui n’est pas arrêté : l’aide de droit pour les victimes de violences conjugales. Actuellement l’aide n’est de droit que pour les victimes de crimes et certains invalides militaires. La chancellerie est rétive à élargir l’aide de droit et créer ainsi un précédent. Mais les associations soulignent la précarité économique de nombreuses victimes de violences, qui quittent leur foyer. Et de nombreux députés, de tous les groupes, poussent pour cette mesure.

 

Commentaires

Bonjour

Si quelqu'un sur ce site pouvait répondre à cette question merci par avançe..

Bénéficiant de l'aide juridictionelle TOTALE suite à une CRPC, le parquet à décidé de classer l'affaire sans suite, le tribunal n'ayant donc pas statué, l'avocate qui m'avait été accordée me demande maintenant de lui payer ses heures car selon ses dires, elle ne peut pas percevoir son AFM.
Hors, il est bien spécifié sur mon document issu du bureau d'aide juridictionelle que je n'aurais aucun frais à prévoir étant donnée que je bénéficie de l'aide totale..
Je suis dans la tourmente car elle me réclame 250 euros et menace de saisir le batonnier.;
Autre point: aucune convention n'a été signée entre nous au départ.

Merci pour vos conseils

Madeleine,
Votre situation n’est pas prévue par la loi : l avocate a travaillé pour vous, elle a donc donné de ses heures qui sont tarifées mais l’affaire n aboutissant pas, elle n’aura pas son AFM et ses honoraires ne seront pas pris en charge par l’état.
Mais vous vous aviez convenu avec elle d’être défendu selon une procédure qui serait prise en charge par l’état du fait de vos faibles revenus.
C’est vrai que le bureau d’aide juridictionnelle aurait dû vous informer que si la procédure n’aboutit pas, vous êtes susceptible de devoir régler ses honoraires. En effet dans votre cas l’avocate a travaillé bénévolement pour vous. La loi ne vous oblige pas à la payer car la situation n’est pas prévue. Mais si vous fournissez une prestation à quelqu’un, en général vous appréciez d’être payé pour votre travail. D’autant plus quand vous êtes un professionnel qui gagne moins que le smic et se démènent quand même pour les justiciables, comme c’est le cas de beaucoup d’avocats. C’est donc selon votre conscience.

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