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Article
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associésle 9 septembre 2024
Cession de droit au bail irrégulière
Un locataire avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, mais cette cession était irrégulière, pour des raisons qui ne sont pas exposées dans l’arrêt (probablement une interdiction de céder le droit au bail sans le fonds de commerce).
En raison de cette irrégularité, la cession était inopposable au propriétaire bailleur. La procédure déboucha sur une résiliation judiciaire du bail avec expulsion du locataire (c’est-à-dire du cédant) et de tous occupants de son chef (c’est-à-dire du...
