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Charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque

par Jeanne Daleaule 1 décembre 2015

La chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 10 novembre 2015, que l’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi n’a pas d’autre preuve à rapporter que celle de l’épuisement des droits qu’il invoque comme moyen de défense (V. CJCE 8 avr. 2003, aff. C-244/00, Société Van Doren c/ Société Lifestyle sports, D. 2003. 2358 , note E. Arnaud ; ibid. 1166, obs. E. Chevrier ; RTD com. 2003. 846, obs. M. Luby ; RTD eur. 2004....

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