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Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 20 mai 2022
Si, initialement, l’activité des gardiens et concierges a principalement consisté en l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, leurs missions ont fait l’objet d’une importante évolution compte tenu des attentes des locataires (état des lieux, sécurité, dialogue) et des changements opérés dans la collecte des déchets.
Concernant ce dernier point, un grand nombre de communes a en effet opté pour de nouveaux systèmes de ramassage en points d’apports volontaires enterrés (PAVE). Ainsi, les déchets sont déposés par les résidents dans des conteneurs spécifiques, installés en différents points fixes sur la zone de collecte. Ces...
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Code des baux 2022, Annoté et commenté
01/2022 -
33e édition
