- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 20 mai 2022
Si, initialement, l’activité des gardiens et concierges a principalement consisté en l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, leurs missions ont fait l’objet d’une importante évolution compte tenu des attentes des locataires (état des lieux, sécurité, dialogue) et des changements opérés dans la collecte des déchets.
Concernant ce dernier point, un grand nombre de communes a en effet opté pour de nouveaux systèmes de ramassage en points d’apports volontaires enterrés (PAVE). Ainsi, les déchets sont déposés par les résidents dans des conteneurs spécifiques, installés en différents points fixes sur la zone de collecte. Ces...
Sur la boutique Dalloz
Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
