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Article
Chasse : la CEDH renvoie la balle au Conseil d’État
Chasse : la CEDH renvoie la balle au Conseil d’État
Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil d’État laisse à celui-ci une large marge d’appréciation. Il n’exclut en tout cas pas la conventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.
par Marie-Christine de Montecler, rédactrice en chef de l'AJDAle 12 septembre 2022
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 13 juillet, l’avis consultatif que lui avait demandé le Conseil d’État, à propos de la compatibilité avec l’article 14 de la convention, combiné avec l’article 1er du premier protocole additionnel (1P1) des modifications apportées à l’article L. 422-18 du code de l’environnement par la loi du 24 juillet 2019 (CE 15 avr. 2021, n° 439036, Forestiers privés de France, Lebon 
; AJDA 2021. 831 ; JA 2022, n° 652, p. 33, étude S. Damarey ; RFDA 2021. 721, note C. Morio ).
La disposition litigieuse vise à interdire aux propriétaires de terrains de se regrouper en association après la création d’une Association communale de chasse agréée (ACCA), afin de se retirer de celle-ci. Elle a été adoptée en réaction à un revirement de jurisprudence du Conseil d’État permettant un tel retrait (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 407715, Association Saint-Hubert, Lebon ; AJDA 2018. 1937 ; ibid. 2181 , chron. C. Nicolas et Y. Faure ; RFDA 2018. 1121, concl. L. Dutheillet de Lamothe ). Postérieurement à la demande d’avis, la disposition a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 4 nov. 2021, n° 2021-944 QPC, Association de chasse des propriétaires libres, AJDA 2021. 2245 ).
Tout en nuances, l’avis de la CEDH laisse au Conseil d’État une large marge d’appréciation. C’est ainsi à...
