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Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable

L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, de sorte que cette hutte ne pouvait être utilisée à cette fin et son usage constitue l’infraction de chasse de nuit aggravée.

par Méryl Recotilletle 24 mars 2021

La préservation de la nature et la prise en considération de la cause animale passent par un encadrement des pratiques comme la chasse. Les infractions en la matière sont généralement gérées par des sections particulières des parquets telle que la section économique et financière, car elles font partie des contentieux spécialisés du droit de l’environnement. Spécifique, le droit pénal de la chasse peut également s’avérer complexe. En effet, les dispositions sur la chasse mêlent la loi et le règlement, le général et le spécial, par le biais de nombreux renvois. Le risque est celui de créer une certaine confusion et d’un encadrement peu clair. Dans l’arrêt du 9 mars 2021, la Cour de cassation était confrontée à des interprétations divergentes de l’infraction de chasse aggravée.

En l’espèce, des agents de l’Office national de la chasse ont procédé au contrôle d’une hutte de chasse occupée par des chasseurs qui venaient de tirer des coups de feu et dont le cahier de prélèvement révélait une activité de chasse nocturne régulière (sur les pouvoirs des enquêteurs en la matière, v. Crim. 5 janv. 2021, n° 20-80.569, AJ pénal 2021. 92 et les obs. ; ibid. 105 et les obs. ). Deux individus ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour avoir chassé la nuit ou en temps prohibé, en réunion et en étant muni d’une arme apparente ou cachée, en utilisant un véhicule pour se rendre sur le lieu de l’infraction, en l’espèce une hutte de chasse non autorisée, ou pour s’en éloigner. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Il faut savoir que l’article L. 428-5-1 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait notamment de chasser pendant la nuit ou en temps prohibé, en utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou s’en éloigner, en étant muni d’une arme apparente ou cachée...

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