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Sauf circonstances particulières, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne permet en principe de justifier le règlement effectif d’une dépense électorale, rappelle le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 décembre 2016
Le Conseil d’État était saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du compte de campagne de Mme A…, candidate aux élections régionales d’Île-de-France, compte rejeté au motif que 27 % des dépenses de campagne avaient été payées par chèques émis la veille de la date limite de dépôt du compte.
La haute juridiction rappelle « que l’émission d’un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l’article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne » (CE 12 juill. 2002, n° 242081, Élections cantonales...
