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Le choix du marché de partenariat pour les écoles de Marseille est remis en cause

Pour recourir au marché de partenariat, la personne publique doit démontrer, au moyen de justifications propres au projet, que ce type de contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres montages contractuels.

par Emmanuelle Maupinle 18 février 2019

Le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la cité phocéenne approuvant le recours à un marché de partenariat pour la construction de trente-quatre écoles. Il a jugé que la ville ne démontrait pas que le recours à ce type de contrat présentait un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet.

Pour mener à bien, dans le cadre de son plan Écoles, le projet portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction de trente-quatre nouvelles écoles, la commune de Marseille, après avoir établi une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et une étude de « soutenabilité » financière, a décidé de recourir à un marché de partenariat. Contestant cette délibération, plusieurs tiers ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande d’annulation.

La délibération approuvant le choix d’une catégorie de contrat est un acte autonome

Pour faire échec au recours, la ville soutenait que le recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat est irrecevable compte tenu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dalloz actualité, 9 avr. 2014, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2014. 764 ; ibid. 1035 ; ibid. 945, tribune S. Braconnier , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; D. 2014. 1179, obs. M.-C. de Montecler , note M. Gaudemet et Angélique Dizier ; RDI 2014. 344, obs. S. Braconnier ; AJCT 2014. 375 , obs. S. Dyens ; ibid. 380, interview S. Hul ; ibid. 434, Pratique O. Didriche ; ibid. 2015. 32, Pratique S. Hul ; AJCA 2014. 80, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2014. 425, concl. B. Dacosta ; ibid. 438, note P. Delvolvé ; RTD com. 2014. 335, obs. G. Orsoni ; Rev. UE 2015. 370, étude G. Eckert ). Le tribunal rejette...

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