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La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 18 septembre 2023
En l’espèce, un individu a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné ou utilisé à l’entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, aggravé par une circonstance de réunion, de modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et de détention non autorisée d’appareil permettant l’interception des communications ou la détection à distance des conversations. Les seconds juges, sur appel du prévenu, ont confirmé cette déclaration de culpabilité, en indiquant que l’intéressé s’était introduit de nuit dans les locaux de la société afin de...
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07/2025 -
123e édition
Auteur(s) : Yves Mayaud; Olivier Martineau