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Article
La circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés par GPA est légale
La circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés par GPA est légale
Le Conseil d’État juge que le droit à la vie privée de l’enfant doit, pour l’attribution de la nationalité française, primer sur une éventuelle violation de l’interdiction de la gestation pour autrui.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 décembre 2014
Le Conseil d’État a rejeté, le 12 décembre 2014, les recours de plusieurs associations et personnes physiques, dont des parlementaires de l’opposition, à l’encontre de la circulaire du 25 janvier 2013 de la ministre de la justice sur la nationalité des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Cette circulaire invitait les greffiers des tribunaux d’instance à délivrer des certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger d’un parent français, même en cas de soupçon de recours à la gestation...
