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La circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés par GPA est légale

Le Conseil d’État juge que le droit à la vie privée de l’enfant doit, pour l’attribution de la nationalité française, primer sur une éventuelle violation de l’interdiction de la gestation pour autrui.

par Marie-Christine de Monteclerle 18 décembre 2014

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 décembre 2014, les recours de plusieurs associations et personnes physiques, dont des parlementaires de l’opposition, à l’encontre de la circulaire du 25 janvier 2013 de la ministre de la justice sur la nationalité des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Cette circulaire invitait les greffiers des tribunaux d’instance à délivrer des certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger d’un parent français, même en cas de soupçon de recours à la gestation...

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