Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation

La citation directe est un mode de saisine accéléré du tribunal susceptible d’être mis en œuvre par une personne physique comme une personne morale dès lors qu’elle s’estime victime d’un délit ou d’une contravention, qu’elle est en mesure de présenter des preuves suffisantes audit tribunal et que l’auteur de l’infraction présumée est connu (A. Guidicelli et P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, chap. 1223, Action civile exercée devant le juge pénal). Cette voie d’action offerte à la partie civile répond toutefois à des conditions strictes, les unes tenant à son domaine, les autres à son formalisme (v. not., Rép. pén., v° Partie civile, par P. Bonfils, n^os 122 s.). En outre, la citation directe implique, sauf exception, la consignation préalable d’une somme d’argent par la partie civile. Le montant de cette dernière doit alors être fixée par le tribunal dans le cadre d’une audience de consignation. Si certains justificatifs sont exigés de la part des personnes morales à but lucratif, la loi comme la jurisprudence demeuraient jusqu’alors silencieuses s’agissant des personnes physiques. L’arrêt du 19 mars 2024 vient ainsi apporter un éclairage en la matière.

Contexte de l’affaire

En l’espèce, le directeur de publication de la chaîne Youtube Made in Azerbaidjian était cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel, par acte d’huissier du 15 avril 2022, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison des propos tenus sur ladite chaîne à l’égard de trois individus en janvier et en mars 2022.

En première instance, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables les citations directes des trois parties civiles compte tenu de l’absence de justificatifs des ressources produits par ces dernières. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 22 février 2023, a confirmé ce jugement, estimant que les parties civiles, personnes physiques, non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, devaient justifier de leurs ressources afin que le tribunal correctionnel puisse fixer le montant de la consignation due et que la simple déclaration orale faite par leur avocat selon laquelle elles pourraient faire face à des amendes civiles de 15 000 € ne pouvait se substituer aux exigences légales.

Se posait dès lors la question de savoir si, de la même manière que les personnes morales à but lucratif doivent justifier de leurs ressources en produisant leur bilan et leur compte de résultat à l’audience de consignation, les personnes physiques devaient aussi justifier de leurs ressources et, dans l’affirmative, par quels moyens.

Interprétation stricte de l’article 392-1 du code de procédure pénale

La chambre criminelle commence par rappeler la lettre de l’article 392-1 du code de procédure pénale : lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal doit fixer, lors d’une audience de consignation, le montant de cette dernière et le délai dans lequel elle...