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Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos
Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos
Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée pour une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite pour l’un des propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur la nature et l’étendue de l’intégralité de ceux-ci qu’il en résulte une incertitude dans l’esprit du prévenu.
par Sabrina Lavricle 1 décembre 2020
Une association (l’Association pour l’utilisation du rein artificiel à La Réunion - l’Aurar) et sa directrice générale firent citer devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers particuliers le directeur de la publication et la société éditrice en qualité de civilement responsable, en raison de divers passages de plusieurs articles successivement publiés les 14, 17, 21, 25, 28, 30 et 31 octobre 2017 dans le Journal de l’île de la Réunion. La citation reproduisait trente-trois passages poursuivis comme diffamatoires, les treize premiers visant la seule directrice, et les vingt autres les deux parties civiles. Les premiers juges constatèrent la nullité de la citation puis la cour d’appel (Saint-Denis de la Réunion, 31 oct. 2019) confirma la nullité des poursuites.
Statuant sur le pourvoi formé par les parties civiles, lesquelles, sur le fondement de l’article 53 de la loi sur la presse, contestaient tout à la fois l’appréciation des juges du fond quant à la précision...
