- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. La Cour rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 4 mars 2024
Bien que l’arrêt du 15 février dernier rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation soit un arrêt de rejet, il est tout aussi riche d’enseignements qu’un arrêt de cassation, ne serait-ce que parce que la censure n’est écartée par la Cour qu’au prix d’une substitution de motifs.
Au cas présent, une jeune fille, alors âgée de douze ans, avait été grièvement blessée à l’occasion de la visite d’une basilique. À proximité des cierges, ses vêtements s’étaient enflammés lui causant des blessures d’autant plus graves que le nombre d’extincteurs présents ne respectait pas la règlementation applicable aux établissements recevant du public.
La mère de la victime avait alors déposé une main courante au commissariat puis avait, en qualité de représentante légale de sa fille, assigné la paroisse afin de voir indemniser les préjudices subis par cette dernière. Elle avait alors été déboutée de ses demandes.
Devenue majeure, la victime n’avait pas repris la procédure d’appel dirigée contre ce jugement mais avait déposé plainte puis saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) à fin d’indemnisation de ses préjudices.
À hauteur d’appel de cette seconde procédure, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action, le délai de trois ans prévu par l’article 706-5 du code de procédure pénale pour saisir une CIVI étant écoulé. La Cour d’appel de Paris, considérant que la forclusion avait été suspendue durant la minorité de la victime, avait jugé l’action recevable. Estimant que l’élément matériel de l’infraction de blessures involontaires était démontré, la cour d’appel avait ordonné une expertise médicale pour déterminer l’étendue du préjudice de la...
