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La civilité n’est pas une donnée nécessaire pour acheter un titre de transport
La civilité n’est pas une donnée nécessaire pour acheter un titre de transport
L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.
par Emmanuelle Maupin, Rédactrice AJDAle 16 janvier 2025
L’association Mousse a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation contre SNCF Connect, au motif que l’obligation imposée aux clients d’indiquer leur civilité – « Monsieur » ou « Madame » – lors de l’achat de titres de transport en ligne viole le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données. Selon elle, la mention de la civilité, qui correspond à une identité de genre, ne semble pas nécessaire pour l’achat d’un titre de transport ferroviaire. La CNIL a rejeté cette réclamation. L’association a saisi le Conseil d’État qui a interrogé la Cour de justice sur la licéité d’un tel traitement.
Conformément...
