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- Avocat
le 6 septembre 2021
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a créé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.
Ce mécanisme, introduit à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, s’applique aux délits prévus par le code de l’environnement et aux infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes. Calqué sur le modèle de la CJIP de la loi Sapin 2, il implique le versement d’une...
