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Article
CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France
CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France
L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national financier dans la communication des enseignements tirés de ces conventions.
par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robertle 13 janvier 2025
Commenter les conventions judiciaires d’intérêt public (ci-après CJIP) négociées avec le parquet national financier (PNF) est toujours délicat en raison du peu d’informations rendues publiques. Certes, le fait qu’une CJIP a été conclue est rendu public, mais est-ce réellement suffisant ?
Pour rappel, les investigations menées par le PNF ont mis en lumière que l’ancien géant du nucléaire Areva a été impliqué dans une affaire de corruption en Mongolie liée à l’obtention de licences minières entre 2013 et 2017. À la suite de ces découvertes, les sociétés Areva SA et Orano Mining SAS ont été mises en cause pour des faits de corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre de leurs activités. L’enquête, initiée en 2015 par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) consécutivement à un signalement de TRACFIN, a révélé que la société Eurotradia International, partenaire d’Areva, avait versé 1,275 million d’euros à un homme d’affaires mongol. Ces fonds ont été investis dans un projet immobilier détenu majoritairement par un haut fonctionnaire mongol impliqué dans l’attribution des licences minières.
Le 2 décembre 2024, une CJIP a été signée entre Areva et le PNF, et intégrant également la société Orano Mining, au vu de son rôle d’héritière des activités minières d’Areva. En effet, à la suite de graves difficultés financières, la société Areva a été restructurée en 2016.
Les activités nucléaires ont été scindées en deux entités principales : Orano pour les activités liées au cycle du combustible nucléaire (dont l’exploitation minière) et Framatome pour les réacteurs.
Aux termes de cette CJIP, la société Ornano s’est engagée à verser la somme de 4,8 millions d’euros et à mettre en place un programme de mise en conformité robuste en allouant une enveloppe de 1,5 million d’euros sur trois ans, sous la supervision de l’Agence française anticorruption (AFA).
La conclusion de cette CJIP a été validée par le président du Tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2024. Deux enseignements doivent, à notre sens, en être tirés : d’une part, l’application du transfert de responsabilité en matière de CJIP et, d’autre part, que les CJIP manifestent un défaut informationnel critiquable.
L’application du transfert de responsabilité pénale à la pratique des CJIP
Sans surprise, la consécration par la chambre criminelle du principe de transfert de responsabilité pénale dans le cadre des fusions-absorptions trouve une résonance naturelle dans la pratique des CJIP.
L’arrêt du 22 mai 2024 (Crim. 22 mai 2024, n° 23-83.180, Dalloz actualité, 7 juin 2024, obs. N. Monnerie ; D. 2024. 1445 
, note T. Duchesne et E. Le Moulec ; ibid. 2029, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, J.-P. Laborde, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2024. 462, obs. M.-C. Sordino ; Rev. sociétés 2024. 457, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2024. 448, obs. L. Saenko ) s’inscrit dans une construction jurisprudentielle amorcée depuis l’arrêt du 25 novembre 2020 (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955 FS-PBI, Dalloz actualité, 10 déc. 2020, obs. J. Gallois ; D. 2021. 167 , note G. Beaussonie ; ibid. 161, avis R. Salomon ; ibid. 379, chron. M. Fouquet, A.-L. Méano, A.-S. de Lamarzelle, C. Carbonaro et L. Ascensi ; ibid. 477, chron. F. Dournaux ; ibid. 2109, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; JA 2020, n° 630,...
