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Article
La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
Le Parquet national financier affirme de plus en plus sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, comme en témoigne la CJIP conclue avec Paprec Group. Ce tournant marque une (re)pénalisation du droit de la concurrence, nécessitant, pour les entreprises, de renforcer leurs dispositifs de conformité.
Dans sa synthèse d’activité pour 2022, le Parquet national financier (PNF) a indiqué s’être « emparé du contentieux des atteintes à la concurrence, avec désormais seize procédures pénales en cours pour ces chefs d’infraction, pour lesquelles il bénéficie d’une compétence concurrente depuis décembre 2021 ».
Dans ce contexte, le fait que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier le 10 février 2025 couvre des pratiques d’ententes anticoncurrentielles, ne constitue pas une surprise.
Pour rappel, la CJIP (C. pr. pén., art. 41-1-2) est une forme d’alternative aux poursuites évitant un procès pénal pour une personne morale reconnaissant les faits, instaurée par la loi dite « Sapin II » en 2016.
Cette CJIP Paprec s’inscrit dans une dynamique de (re)pénalisation du droit de la concurrence dont les observateurs ont relevé de plusieurs manifestations au cours des derniers mois, sachant que l’action du PNF est, à cet égard, significative. Le contenu de la CJIP Paprec mérite une analyse détaillée. Cette (re)pénalisation du droit de la concurrence envoie un signal clair à destination des entreprises dont elles doivent tirer les enseignements.
Le droit de la concurrence a toujours contenu un volet pénal
Même s’il est communément admis que l’ordonnance du 1er décembre 1986 (Ord. n° 86-1243 du 1er déc. 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence) avait largement dépénalisé le droit de la concurrence en confiant la répression des pratiques anticoncurrentielles à une autorité administrative indépendante, celle-ci prévoyait toujours (dans son art. 17 abrogé en 2000 et transposé dans l’art. L. 420-6 c. com.) des peines d’emprisonnement pour les personnes physiques ayant pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles.
Le volet pénal du droit de la concurrence, sans être resté lettre morte, constituait une menace lointaine, avec quelques soubresauts comme la célèbre affaire dite des « lycées parisiens » (Aut. conc. 9 mai 2007, décis. n° 07-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France), qui mêlait notamment des problématiques de corruption et d’entente généralisées concernant des marchés publics d’un montant cumulé de 1,5 milliard d’euros.
L’adoption au cours de l’année écoulée par l’Autorité de la concurrence de deux décisions,...
