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CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

par Benjamin Hérissetle 3 mars 2017

La commune de Getafe (Espagne) avait accordé un permis de construire à une école catholique pour la rénovation et l’extension d’un auditorium situé dans l’établissement scolaire. La délivrance du permis avait donné lieu à la perception d’un impôt. L’autorité de tutelle religieuse de l’école demandait aux juridictions administratives le remboursement de cet impôt en se fondant sur l’Accord du 3 janvier 1979 entre le Vatican et l’Espagne sur les questions économiques, qui prévoit une exonération fiscale totale pour le patrimoine immobilier détenu et exploité par l’Église catholique.

Sur un renvoi préjudiciel de la quatrième juridiction administrative de Madrid, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit répondre à la question suivante : l’exonération dont bénéficie l’Église catholique de l’impôt sur les constructions, les installations et les ouvrages au regard des constructions, installations et ouvrages réalisés dans des immeubles destinés à l’exercice d’activités économiques qui n’ont pas de finalité strictement religieuse est-elle contraire à l’article 17, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ?

Le 16 février 2017, l’avocat général Kokott a présenté ses conclusions qui préconisent de déclarer conforme à l’article 17, § 1, du TFUE l’exonération fiscale accordée à l’Église catholique espagnole uniquement pour les bâtiments destinés aux « prestations d’enseignement dans le cadre de sa mission sociale, culturelle et de politique éducationnelle ».

Les relations entre les États membres et les religions sont expressément exclues du champ d’application matériel du droit de l’UE par l’article 17, § 1, du TFUE : « L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses...

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