- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue équitablement devant une juridiction.
par Hugues Diazle 17 février 2021
Le 3 décembre 1998, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 98/699/JAI concernant l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Depuis lors, le cadre juridique de l’Union s’est considérablement renforcé par l’adoption successive de plusieurs décisions-cadres – à savoir, la décision-cadre n° 2001/500/JAI concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; la décision-cadre n° 2003/577/JAI relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve ; n° 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime ; ou encore la décision n° 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation – ainsi que d’une directive n° 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne. Initialement conçus pour combattre la « criminalité organisée transfrontalière », ces instruments, transposés dans leur droit national par l’ensemble des États membres, ont pour objectif d’optimiser la confiscation des avoirs infractionnels, tout en veillant à une parfaite coopération entre États, notamment par l’harmonisation des législations nationales.
En ce que ces mesures conservatoires et confiscatoires portent une atteinte évidente au droit de propriété (Charte UE, art. 17), les États membres sont tenus de garantir des voies de recours effectives pour préserver les droits des personnes concernées (v. not., décision-cadre n° 2005/212/JAI, art. 4) : c’est-à-dire non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également les tiers qui ne font pas l’objet de poursuites (v....
Sur le même thème
-
Corruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
-
Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024
-
[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales
-
La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »
-
Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
-
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
-
Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours
-
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire