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Article
CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen
CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existence d’un cas de force majeure relève de l’autorité judiciaire et que, à l’expiration du délai de remise, la personne doit être libérée par l’État d’exécution.
En l’espèce, deux ressortissants roumains ont fait l’objet de mandats d’arrêt européens émis par les juridictions roumaines en vue de l’exécution de peines pour des faits de trafic de stupéfiants et participation à un groupe criminel organisé. Les autorités judiciaires suédoises ont ordonné la remise des deux personnes. Or ces deux personnes ont quitté la Suède pour la Finlande, pays dans lequel elles furent arrêtées et placées en détention sur la base de ces mandats. Les autorités judiciaires finlandaises ont à leur tour ordonné la remise aux autorités roumaines. Toutefois, la remise a été reportée à plusieurs reprises, d’abord en raison de la pandémie de covid-19, puis en raison de l’absence de liaison aérienne et enfin en raison d’une demande protection internationale en Finlande qui fut rejetée et pour laquelle les deux personnes ont effectué un recours.
Les deux personnes objets du mandat ont alors intenté un recours en vue de leur libération au motif que le délai de remise avait expiré et afin de reporter leur remise en raison du recours pendant sur leur demande de protection internationale. Les autorités judiciaires ont déclaré ces recours irrecevables. Les deux ressortissants roumains ont alors formé un pourvoi, qui conduit la juridiction finlandaise à saisir la CJUE de plusieurs questions relatives au cas de force majeure contenu dans l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 du 13 juin 2002. Ces questions relèvent tant de l’aspect procédural que matériel. La juridiction de renvoi interroge la CJUE sur l’étendue de la notion de force majeure au...
