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Article
La CJUE et la protection internationale des mineurs
La CJUE et la protection internationale des mineurs
La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.
par Jean-Marc Pastorle 5 septembre 2022
Le 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à plusieurs questions préjudicielles posées par des juridictions allemande et néerlandaise concernant le droit au séjour des mineurs étrangers et mineurs non accompagnés.
Regroupement familial : appréciation de la minorité
Dans les affaires jointes C-273/20 et C-355/20, la Cour administrative fédérale d’Allemagne avait interrogé la Cour de Luxembourg sur l’interprétation de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial s’agissant de la demande de parents d’un mineur non accompagné, devenu majeur en cours de procédure. Le droit allemand exige que le mineur réfugié non accompagné soit âgé de moins de dix-huit ans non seulement lors de l’introduction, par l’ascendant direct, de sa demande aux fins du regroupement familial, mais également à la date à laquelle les autorités ou les juridictions nationales éventuellement impliquées se prononcent sur une telle demande.
La Cour a déjà jugé que l’âge du demandeur ou, selon le cas, du regroupant ne saurait être considéré comme une condition matérielle pour l’exercice du droit au regroupement familial (CJUE 16 juill. 2020, aff. C-133/19, AJDA 2020. 2476 
; D. 2020. 1521 ; ibid. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RDSS 2020. 1214, obs. F. Monéger ). Elle en déduit qu’en cas de regroupement familial de parents avec un réfugié mineur non accompagné, le fait que ce réfugié soit...
