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CJUE : exonérations fiscales accordées aux communautés religieuses et aide d’État

Une aide d’État est prohibée par le droit de l’Union dès lors que les activités qui en découlent sont exercées à des fins économiques, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 27 juin 2017, suivant ainsi les conclusions de l’avocat général Kokott.

par Elisabeth Autierle 25 juillet 2017

En l’espèce, en vertu d’un accord conclu entre l’Espagne et le Saint-Siège en 1979 prévoyant différentes exonérations fiscales, une congrégation religieuse de l’église catholique ayant la qualité de responsable d’une école ecclésiastique avait demandé auprès de l’administration fiscale le remboursement d’un impôt s’élevant à 24 000 € pour des travaux effectués dans des bâtiments scolaires. Une partie des enseignements dispensés dans les locaux est réglementée par l’État tandis qu’une autre nécessitant des frais d’inscription n’est pas subventionnée par le budget public. Au motif que l’activité de l’église était dépourvue de finalité strictement religieuse, l’administration fiscale rejeta la demande de remboursement.

Saisi du litige, le tribunal administratif de Madrid, par renvoi préjudiciel, se demande si le fait qu’un État membre exonère une communauté religieuse de certains...

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