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La CJUE interrogée sur la validité de la clause d’arbitrage prévue par un TBI conclu entre États membres

L’avocat général, M. Wathelet, prend position sur la clause d’arbitrage du traité bilatéral conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie et estime que celle-ci est compatible avec le principe de non-discrimination, avec le mécanisme de renvoi préjudiciel et avec le principe d’autonomie du système juridique de l’Union européenne.

par Tennessee Soudainle 27 septembre 2017

Le renvoi préjudiciel, formé dans cette affaire, offre à la Cour de justice de l’Union européenne la première opportunité de s’exprimer sur la compatibilité entre certains principes du droit de l’Union européenne et les Traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus entre États membres, notamment en ce qui concerne le règlement des différends par la voie arbitrale. Compte tenu des 196 Traités bilatéraux qui existent entre États membres de l’Union, la réponse de la Cour revêt une importance primordiale.

L’affaire concerne un litige entre un investisseur néerlandais et la République slovaque en vertu du TBI conclu entre ces deux États. En 2008, Achmea BV, entreprise appartenant à un groupe d’assurance néerlandais a intenté une procédure arbitrale contre la République slovaque estimant que les nouvelles réglementations qui lui portaient préjudice étaient contraires au Traité bilatéral d’investissement. Constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, le Tribunal arbitral s’est réuni en Allemagne. Il juge dans sa sentence finale qu’une partie des mesures prises par la...

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