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CJUE : notion d’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne

L’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne doit être chargée de l’enquête et compétente pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national. Cette exigence s’oppose à ce qu’un parquet puisse émettre une telle décision pour obtenir des données de trafic et de connexion, mesure qu’elle ne peut que demander au juge en droit interne. 

Les prérogatives du parquet, en tant qu’autorité d’émission des actes de coopération pénale, avait déjà posé question en matière de mandat d’arrêt européen (v. not., E. Rubi-Cavagna, Le parquet peut-il émettre un mandat d’arrêt européen, D. 2019. 2122 ; T. Herran, La notion d’autorité judiciaire dans le mandat d’arrêt européen, AJ pénal 2019. 453 ; B. Nicaud, Conformité au droit de l’Union de l’émission des mandats d’arrêt européens émis par le parquet français, AJ pénal 2020. 125 ). Cette interrogation revient sur le devant de la scène s’agissant de la compétence du parquet pour émettre des décisions d’enquête européenne, en particulier portant sur des mesures qu’il ne peut habituellement décidé par lui-même.

En l’espèce, le procureur parquet spécialisé bulgare avait émis quatre décisions d’enquête européenne en vue de collecter des données de trafic et de données de localisation liées aux télécommunications à différents États membres. Bien que certaines autorités n’aient pas reconnu les décisions de l’autorité bulgare, les réponses ont fait état d’informations relatives aux communications importantes pour apprécier si la personne mise en cause a commis une infraction. Cette personne ayant été par la suite mise en accusation, le juge national s’est posé la question de la légalité de cette collecte de données par l’entremise de ces décisions d’enquête européenne émise par le parquet, la réponse à cette question influant sur l’utilisation de ces preuves et in fine sur l’établissement de l’infraction. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne à cette fin. En effet, l’exécution d’une décision d’enquête européenne a pour seule finalité la réunion des preuves par l’État d’exécution et leur transmission à l’autorité d’émission. L’autorité d’exécution qui procède à la reconnaissance...

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