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La CJUE précise la portée de la directive OGM sur la mutagénèse

La Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

par Jean-Marc Pastorle 27 juillet 2018

L’article 3, paragraphe 1, lu conjointement avec l’annexe I B, indique que la directive OGM ne s’applique pas aux organismes obtenus par certaines techniques de modification génétique, telles que la mutagénèse. Cette dernière provoque une modification du génome d’une espèce vivante. À la différence de la transgénèse, en principe, elle n’implique pas l’insertion d’ADN étranger dans un organisme vivant. Par transposition en droit français, le code de l’environnement a exempté les organismes obtenus par mutagénèse des obligations qu’il impose aux OGM. La Confédération paysanne et huit autres associations ont contesté cette exclusion devant le juge administratif donnant ainsi l’occasion au Conseil d’État d’inviter la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à déterminer, en substance, si les organismes...

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