Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

CJUE : prononcé d’une peine globale par un État membre couvrant une condamnation prononcée par un autre État membre

La Cour fixe les limites à l’adaptation par un État membre, saisi d’une demande de commutation de deux peines en une peine unique, lorsque au moins l’une des peines prononcées l’est par un autre État membre et que ce premier l’a reconnu aux fins de son exécution. 

par Baptiste Nicaud, MCFle 12 mai 2021

Dans sa décision du 15 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne était amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, de la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’un nouvelle procédure pénale ainsi que sur celle des articles 8 et 17 de la décision-cadre 2008/909/JAI s’agissant du principe de reconnaissance mutuelle concernant les jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union. La première décision-cadre permet au juge de prendre en considération dans son jugement les condamnations antérieures rendues dans un autre État membre sous réserve de ne pas influer sur ces condamnations antérieures ou sur toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer. La seconde décision-cadre fixe quant à elle les règles permettant à un État membre de reconnaître un jugement dans un autre État membre afin d’exécuter la condamnation.

L’affaire donnant lieu à la question préjudicielle concernait une procédure dans laquelle le requérant demandait à une juridiction polonaise à ce que soit prononcé un jugement global comprenant deux peines d’emprisonnement dont l’une d’elle avait été prononcée par un autre État membre. La première a été prononcée en 2017 par une juridiction allemande et reconnu aux fins d’exécution en Pologne en 2018, peine pour laquelle la qualification juridique des actes commis est conforme au droit polonais. La seconde est une peine prononcée en 2010 par la juridiction polonaise. Pour la juridiction polonaise, si le droit national permet un tel jugement pour plusieurs condamnations prononcées en interne, il l’interdirait pour un jugement global couvrant des condamnations prononcées en interne et par un autre État membre, ce qui implique qu’une personne condamnée plusieurs fois dans un seul État membre se trouverait dans une situation plus favorable. Or, la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :