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La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

Dans un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se prononcer sur la légalité d’une pratique prévue par la loi lettone, obligeant la direction de la sécurité routière à communiquer au public des données relatives à des points de pénalité imposés à la suite de la commission d’une infraction routière et autorisant cette direction à communiquer ces données à des opérateurs économiques à des fins de réutilisation commerciale.

Dans un premier temps, la Cour s’interroge sur l’applicabilité du RGPD au cas d’espèce. Elle observe que le traitement en cause n’a pas vocation à protéger les fonctions essentielles de l’État et les intérêts fondamentaux de la société. Il ne relève par conséquent pas d’un...

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