Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE

Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure qui, au sein de l’espace de l’Union, facilite la remise des personnes en supprimant l’extradition. Cependant, cette procédure peut se heurter aux éventuelles obligations nées de la coopération internationale. Néanmoins, la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 a prévu ces cas de concours d’obligations internationales, la Cour de cassation en faisant, en l’espèce, une juste appréciation.

L’extradition de la Colombie vers la France

Le requérant avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt à raison d’une condamnation pénale prononcée par le Tribunal correctionnel de Marseille. Il a été extradé depuis la Colombie vers la France sur le fondement de la Convention d’extradition réciproque signée à Bogota par la France le 9 avril 1850. Celui-ci n’a pas renoncé au principe de spécialité, principe qui interdit à l’État de remise d’exercer une contrainte ou une mesure restrictive de liberté pour des faits antérieurs à ladite remise et différents de ceux visés dans la décision de remise.

Le demande de remise de la Belgique à la France

Or, un mandat d’arrêt européen a été émis à l’encontre de cette même personne par les autorités belges, aux fins d’exercice de poursuites. Le requérant n’a pas consenti à sa remise. Dès lors, la chambre de l’instruction, saisie de cette demande, a sollicité le consentement des autorités colombiennes à sa réextradition en Belgique. En effet, la juridiction s’estimait obligée d’effectuer une telle demande au titre de ses obligations internationales. Or, les autorités colombiennes ont indiqué ne pas pouvoir répondre à la demande française, faute de procédure interne permettant de le statuer sur celle-ci. Face à cette absence...