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Article
Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation
Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation
L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public.
par Jean-Marc Pastorle 3 février 2023
Le Conseil d’État était saisi d’un recours en excès de pouvoir contre un arrêté du 11 avril 2022, modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Plus communément admis cet arrêté le classement des vignettes « Crit’Air ». L’objet de la modification critiquée est d’y introduire une catégorie nouvelle de véhicules, les poids-lourds, autobus et autocars « biodiesel ».
Articulation des règles nationales et des compétences locales
Les dispositions du II de l’article R. 318-2 du code de la route prévoient que les critères de classement des véhicules sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des transports et de l’intérieur.
Un arrêté du 21 juin 2016 a classé les véhicules en cinq classes en fonction des catégories...
