Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose

Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandiele 8 février 2023

Les classements sans suite ont une nature juridique mystérieuse. On les assimile généralement à des mesures d’administration judiciaire, car ils sont soumis à un formalisme restreint, n’ont pas autorité de la chose jugée et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant une juridiction (en ce sens, v. A. Vitu, Le classement sans suite, RSC 1947. 505). Il s’agit d’un outil très utilisé en pratique : plus de 2 millions d’affaires ont été classées en 2020 (v. Références statistiques Justice, 2022, Ministère de la Justice, p. 95). Cet acte produit en principe peu d’effets juridiques. Toutefois, un récent arrêt de la chambre criminelle change la donne. Rendu sur la question de la restitution des biens saisis en enquête (sur cette matière, v. L. Ascensi, Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, 2^e éd., 2021, Dalloz, n^os 245.00 s.), l’arrêt du 1^er février 2023 fait du classement sans suite un obstacle au refus de restitution.

La découverte d’une importante somme d’argent au cours d’une perquisition

Le 18 novembre 2014, une perquisition a été réalisée dans le cadre d’une information judiciaire. L’instruction était ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment. En fouillant le domicile du mis en cause, les enquêteurs ont découvert 58 600 €. Une saisie incidente de la somme a été décidée. Le juge d’instruction a sans doute estimé que la détention de cet argent ne correspondait pas aux faits pour lesquels il était saisi. Conformément à l’article 80 du code de procédure pénale, il a dû aviser le procureur de la République, qui a décidé d’ouvrir une enquête pour non-justification de ressources (C. pén., art. 321-6). Le même individu était donc mis en cause dans une information judiciaire et une enquête, la saisie des 58 600 € étant rattachée à la deuxième procédure.

L’enquête a finalement été classée sans suite le 22 février 2017 au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Puis, l’instruction est arrivée à son terme. Le mis en examen a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l’a condamné le 28 mars 2019. En outre, et à juste titre, le tribunal a dit n’y avoir lieu à restitution des 58 600 €, au motif que la saisie ne relevait pas de l’information judiciaire. L’intéressé a alors présenté au procureur de la République une requête aux fins de restitution de cette somme le 22 janvier 2020. Sachant que le bien saisi devient propriété de l’État à l’issue d’un délai de six mois qui commence à courir à compter du classement sans suite (C. pr. pén., art. 41-4, al. 3), la date de la demande surprend. Néanmoins, le délai de six mois ne commence à courir que si le mis en cause a été avisé du classement de l’affaire (Cons. const. 9 juill. 2014, n° 2014-406 QPC, consid. 12, D. 2014. 1498 ; Crim. 24 juin 2020, n° 19-84.961, Dalloz actualité 22 juill. 2020, obs. S. Fucini ; D. 2020. 1361 ), ce qui n’a sans doute pas été le cas en l’espèce. Même si elle restait admissible, le procureur n’en a pas moins décidé de rejeter la demande de restitution par décision du 1^er avril 2021.