Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique dans les litiges relatifs, d’une part, à un État de l’Union européenne et, d’autre part, à la Suisse, à la Norvège ou à l’Islande. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011.

Son article 23 prévoit le régime des clauses attributives de juridiction : « si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État lié par la (…) Convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État lié par la (…) Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ».

L’arrêt prononcé par la première chambre civile le 13 décembre 2017 concerne précisément le régime de ces clauses, en relation avec le principe, énoncé par l’article 6, § 1, de la Convention, selon lequel une personne domiciliée sur le...