- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées
Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées
En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.
par Rodolphe Bigot et Flore Gasnierle 22 décembre 2020
Par avenant du 27 novembre 2008, un souscripteur a désigné comme bénéficiaires de trois contrats d’assurance-vie ses quatre sœurs. À la suite de son décès en avril 2011, le notaire a établi un procès-verbal de description et de dépôt d’un testament olographe du 30 novembre 2010 dans lequel le souscripteur des assurances sur la vie instituait légataires universels ses deux enfants. Dans cet acte, il leur léguait tous ses biens et le produit de ses contrats d’assurance-vie. Contestant la modification de la clause bénéficiaire, les sœurs du défunt assignent les enfants aux fins de voir prononcer l’annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer la somme qu’ils ont perçue au titre des assurances sur la vie.
Les juges de la cour de Nancy leur ayant donné raison, les enfants se pourvoient en cassation. Au soutien de leur moyen, ils rappellent que le changement de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’est subordonné à aucune condition de forme. Or, si le testament désignant les enfants bénéficiaires des contrats d’assurance-vie a été annulé, la volonté de modifier la clause bénéficiaire en leur faveur était corroborée par plusieurs lettres du souscripteur adressées aux différents établissements bancaires le 21 janvier 2011. Dès lors, ils reprochent aux juges du fond d’avoir décidé que le souscripteur n’avait pas manifesté sa volonté de modifier la clause bénéficiaire au motif que ces lettres étaient des lettres types non revêtues...
Sur le même thème
-
Assurance : lois de police et action directe de la victime
-
Sanction de l’ACPR dans le secteur de la prévoyance complémentaire d’entreprise
-
Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet
-
TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…
-
Entrée en vigueur du règlement européen « DORA » : la cyberdéfense est déclarée
-
Deux directives en matière d’assurance orientées vers la prévention des risques
-
ACPR : renforcement des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance
-
La loi applicable à l’action directe contre l’assureur à l’épreuve de la clause anglaise de pay to be paid
-
Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime
-
Enquête de l’ACPR sur les clauses d’exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la compliance