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Clause bénéficiaire d’une assurance-vie modifiée par un testament annulé et lettres types non signées

En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.

par Rodolphe Bigot et Flore Gasnierle 22 décembre 2020

Par avenant du 27 novembre 2008, un souscripteur a désigné comme bénéficiaires de trois contrats d’assurance-vie ses quatre sœurs. À la suite de son décès en avril 2011, le notaire a établi un procès-verbal de description et de dépôt d’un testament olographe du 30 novembre 2010 dans lequel le souscripteur des assurances sur la vie instituait légataires universels ses deux enfants. Dans cet acte, il leur léguait tous ses biens et le produit de ses contrats d’assurance-vie. Contestant la modification de la clause bénéficiaire, les sœurs du défunt assignent les enfants aux fins de voir prononcer l’annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer la somme qu’ils ont perçue au titre des assurances sur la vie.

Les juges de la cour de Nancy leur ayant donné raison, les enfants se pourvoient en cassation. Au soutien de leur moyen, ils rappellent que le changement de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie n’est subordonné à aucune condition de forme. Or, si le testament désignant les enfants bénéficiaires des contrats d’assurance-vie a été annulé, la volonté de modifier la clause bénéficiaire en leur faveur était corroborée par plusieurs lettres du souscripteur adressées aux différents établissements bancaires le 21 janvier 2011. Dès lors, ils reprochent aux juges du fond d’avoir décidé que le souscripteur n’avait pas manifesté sa volonté de modifier la clause bénéficiaire au motif que ces lettres étaient des lettres types non revêtues...

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