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La clause compromissoire s’impose au mandataire liquidateur

par Xavier Delpechle 21 avril 2015

La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement. Il est ici question du mandataire liquidateur d’une entreprise de sous-traitance mise en liquidation judiciaire a saisi le tribunal de commerce pour obtenir paiement de sommes dues par un donneur d’ordre qui avait confié à cette entreprise des travaux de...

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