Clause d’anti-steering d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA

Après des années de relative tranquillité sur le front des enquêtes concurrence et réglementaires sur ses comportements, Apple fait désormais face à des décisions sanctionnant ses agissements en Europe et aux États-Unis. Face à cela, Apple semble adopter une position très « confrontationnelle » confinant à la « défense de rupture » déniant quasiment toute légitimité au système juridique européen, et à tout le moins à toute contrainte lui imposant de modifier sa manière de gérer son activité.

Dans une décision en date du 23 avril 2025 (DMA.100109), la Commission européenne a condamné Apple pour avoir violé l’article 5(4) du règlement (EU) 2022/1925 du 14 Septembre 2022 sur les marchés numériques (DMA) à une amende de 500 millions d’euros, en raison des restrictions apportées à la faculté des éditeurs d’applications d’offrir aux utilisateurs des produits ou services hors-app, gratuitement, selon les modalités de leur choix (anti-steering). 

Cette décision est la première émise au titre d’une violation du DMA mais ce n’est pas la première décision condamnant la clause d’anti-steering contenue dans le contrat de licence développeur d’Apple qui permet de distribuer une application dans l’App Store d’iOS. Dans l’affaire Spotify, la Commission européenne avait déjà sanctionné ce mécanisme sous l’angle de l’abus de position dominante dans le secteur du streaming musical, dans une décision de sanction de plus d’1,8 milliard d’euros du 4 mars 2024, soit trois jours avant l’entrée en vigueur pleine et entière du DMA le 7 mars 2024. 

Le mécanisme d’anti-steering avait par ailleurs déjà été jugé illégal par la juge Yvonne Gonzalez Rogers en Californie dès 2021, mais à l’instar de la Commission européenne, Apple n’a pas cru bon d’apporter la moindre modification à ce dispositif et s’est vu sanctionner par ladite juge dans un jugement en date du 30 avril 2025 dans lequel il est fait injonction à Apple de supprimer la clause d’anti-steering et de supprimer toute commission, restriction ou tout frais imposé aux éditeurs d’application. 

La lecture combinée de ces décisions permet de reconstituer le positionnement d’Apple et sa ligne de défense, tant la décision de la Commission européenne du 23 avril 2025 et le jugement américain du 30 avril 2025 sont motivés. La décision de la Commission est en outre riche d’enseignements procéduraux et substantiels sur la manière dont elle met en œuvre le DMA et la mesure dans laquelle le comportement d’Apple viole ce dernier.

Au commencement, une violation

Dès la lecture des faits, il est extrêmement intéressant de relever dans la décision de la Commission qu’Apple a choisi en premier lieu et par principe de ne pas se conformer au DMA s’agissant de l’interdiction d’imposer une clause d’anti-steering. Cela s’est matérialisé par le maintien de ses conditions générales originelles qui contenaient la restriction, ce qu’Apple n’a d’ailleurs pas nié dans le cadre de la procédure...