Clause d’indexation à base fixe : prise en compte d’une distorsion effective

Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme, avec la solennité inhérente à tout arrêt de censure destiné à figurer au Rapport, que la clause d’échelle mobile ayant pour référence un indice fixe (en réalité, un indice de départ, V. J.-P. Blatter, AJDI 2014. 1 ) n’est pas, par elle-même, contraire à l’article L. 112-1 code monétaire et financier, qui répute non écrite « toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».

Pour que la sanction soit encourue, ainsi que le rappelle le présent arrêt, encore faut-il que la période de variation de l’indice ne coïncide pas avec celle de variation du loyer, créant par là même une distorsion (V. déjà Civ. 3^e, 11 déc. 2013, n° 12-22.616, Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. Y. Rouquet ; D. 2014. 344, note B. Brignon ; ibid. Chron. C. cass. 1003, obs. A. Pic ; ibid. Pan. 1659, spéc. 1665, obs....