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Clause d’indexation à base fixe : prise en compte d’une distorsion effective

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

par Yves Rouquetle 10 décembre 2014

Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme, avec la solennité inhérente à tout arrêt de censure destiné à figurer au Rapport, que la clause d’échelle mobile ayant pour référence un indice fixe (en réalité, un indice de départ, V. J.-P. Blatter, AJDI 2014. 1 ) n’est pas, par elle-même, contraire à l’article L. 112-1 code monétaire et financier, qui répute non écrite « toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».

Pour que la sanction soit encourue, ainsi que le rappelle le présent arrêt, encore faut-il que la période de variation de l’indice ne coïncide pas avec celle de variation du loyer, créant par là même une distorsion (V. déjà Civ. 3e, 11 déc. 2013, n° 12-22.616, Dalloz actualité, 6 janv. 2014, obs. Y....

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