Clauses abusives d’un prêt et restitutions

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts le 15 juin 2023 au sujet de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives. Le premier portait sur les mesures provisoires que le juge peut octroyer dans l’attente de la décision au fond (CJUE 15 juin 2023, aff. C-287/22, à paraître au Dalloz actualité). Le second, qui est l’arrêt sur lequel nous allons nous attarder aujourd’hui, permet de s’intéresser aux conséquences de l’éradication des clauses abusives au sein d’un contrat et notamment sur l’étendue des restitutions qui sont consécutives à la technique utilisée pour ce faire. Ces restitutions, quand elles se font au détriment du consommateur, peuvent pousser ce dernier à hésiter à saisir le juge. C’est une difficulté récurrente en droit économique de l’Union et notamment dans le contentieux des clauses abusives. La Cour de justice doit donc livrer une interprétation dynamique sous l’angle du principe d’effectivité pour rappeler que la directive 93/13/CEE exige un degré haut de protection. Il faut noter que l’arrêt C-520/21 dispose d’un communiqué de presse, signant son importance toute particulière.

Les faits débutent en Pologne avec un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un couple et une banque le 25 juillet 2008. La convention comportait une clause d’indexation sur le franc suisse en prévoyant que les mensualités devaient être acquittées en zlotys polonais avec conversion en application du cours de vente du franc suisse. Par avenant du 6 septembre 2011, les emprunteurs se voient accorder la possibilité contractuelle de régler la somme directement en francs suisses. Le 31 mai 2021, l’un des emprunteurs sollicite de son créancier le paiement d’une somme de 800 euros augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à la date du paiement. Il estime, en effet, que le contrat comporte des clauses abusives. Le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (le Tribunal d’arrondissement de Varsovie, en Pologne) hésite sur la solution, et ce en raison d’une jurisprudence nationale qui « n’est pas encore unanime sur la question des effets de la présence de telles clauses de conversion abusives dans un contrat de prêt hypothécaire » (pt n° 19 de l’arrêt, nous soulignons). Il rappelle encore que la jurisprudence n’est pas fixée sur le montant de ce que peuvent réclamer les parties, à savoir les sommes prêtées pour le créancier et celles remboursées par l’emprunteur. La juridiction précise qu’il conviendrait d’empêcher le créancier qui a inséré de telles clauses abusives de tirer profit de ce comportement en obtenant plus que le capital prêté au titre des restitutions. Or, si tel n’était pas le cas, le consommateur pourrait préférer abandonner l’idée d’une action en justice visant à éradiquer les...