- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Clauses attributives de juridiction asymétriques
Clauses attributives de juridiction asymétriques
La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 22 mai 2023
Les clauses d’élection de for asymétriques sont celles « qui attribuent compétence aux juridictions d’un État tout en laissant à l’une des parties la possibilité d’opter pour les tribunaux d’un ou de plusieurs États » (J.-B. Racine, Les clauses d’élection de for asymétriques, in Mélanges en l’honneur du Professeur Bertrand Ancel, LGDJ, 2018, p. 1323). La Cour de cassation a défini le régime de ces clauses. Dans un premier temps, elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’une telle clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du Règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 déc. 2000 (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-26.022, D. 2012. 2876 , note D. Martel
; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke
; ibid. 2293, obs. L. d’Avout et S. Bollée
; Rev. crit. DIP 2013. 256, note D. Bureau
; RTD com. 2013. 383, obs. P. Delebecque
; RTD eur. 2013. 292-24, obs. C. Lonchamp et C. Reydellet
). Abandonnant le recours à la notion de potestativité, elle a, dans un second temps, énoncé, en application du même texte, qu’il y a lieu de rechercher si la clause litigieuse répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for (Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.898, D. 2015. 2620
, note F. Jault-Seseke
; ibid. 2526, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra
; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
; ibid. 2025, obs. L. d’Avout et S. Bollée
; AJCA 2015. 522, obs. L. Constantin
; RTD civ. 2015. 844, obs. L. Usunier
; ibid. 2016. 98, obs. H. Barbier
; v. égal., Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.309, D. 2018. 1974
; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke
; ibid. 1956, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux
; Rev. crit. DIP 2018. 867, et la note
).
Cependant, on a pu s’interroger sur le fondement de cette jurisprudence.
La validité de la clause doit-elle être appréciée au regard des règles du droit français, des principes du droit de l’Union ou encore de la loi du droit de l’État dont la juridiction est désignée (F. Jault-Seseke, note sous Civ. 1re, 7 oct. 2015, D. 2015. 2620 ) ?
L’entrée en vigueur du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 déc. 2012 a modifié les termes du débat, en apportant au régime général des clauses attributives de compétence une précision qui ne...
Sur le même thème
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de contrat de fourniture de services
-
Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
-
Règlement Bruxelles II bis : compétence en cas de déménagement
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de « grands risques » en matière d’assurance
-
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
-
Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
-
Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
-
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
01/2021 -
10e édition
Auteur(s) : Serge Guinchard; Monique Bandrac; Serge Guinchard; Corinne Bléry; Georges Bolard; Vincent Bolard; Nicolas Cayrol; Didier Cholet; Dominique D Ambra; Carole Fattaccini; Frédérique Ferrand; Natalie Fr