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Le client de l’avocat est un « consommateur de droit »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

par Anne Portmannle 21 janvier 2015

C’est la Cour Suprême lituanienne qui était à l’origine de la question préjudicielle posée à la CJUE. Elle était saisie par une ressortissante lituanienne qui avait conclu trois contrats de prestations juridiques avec un avocat, afin qu’il défende ses intérêts dans trois procédures différentes. L’une concernait un divorce, une autre l’annulation d’une transaction conclue par son époux et la troisième un autre litige dont le détail n’est pas connu.

Des honoraires impayés

La cliente n’a pas versé les honoraires à l’avocat dans le délai convenu et ce dernier a saisi le tribunal qui a émis une injonction de payer à son encontre. La cliente a formé un recours qui a été rejeté, puis un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême qui a saisi la CJUE d’une question préjudicielle, prononçant un sursis à statuer sur le fond du litige. Elle a demandé à la...

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