CNDA : le sort des vidéoaudiences suspendu à une médiation

On se souvient notamment de l’injonction de M^e Farid Hamel, bâtonnier de Lyon, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de renoncer aux vidéoaudiences. « Nous nous mobilisons pour le respect des droits des demandeurs d’asile au sein d’une justice digne et humaine. Le dialogue ne pourra pas reprendre sauf si la CNDA renonce aux vidéoaudiences et met en place des audiences foraines », avait-il déclaré en mars dernier.

À l’époque, la juridiction avait décidé de systématiser le recours à la vidéoaudience dans les ressorts de Lyon et de Nancy. Sans le consentement du requérant. La présidente de la CNDA, Dominique Kimmerlin, avait alors avancé que la loi du 10 septembre 2018 n’imposait pas le consentement de l’intéressé comme préalable obligatoire, ce qui avait provoqué l’ire des robes noires.

Pour renouer le dialogue, une médiation a été décidée en avril. Le médiateur, Alain Christnacht, conseiller d’État de profession, a convoqué les parties le 20 septembre dernier. Douze personnalités ont fait le déplacement. La CNDA était représentée par Dominique Kimmerlin, et Philippe Caillol, le secrétaire général de la juridiction. Côté avocats, M^es Frédéric Berna, bâtonnier de Nancy, Farid Hamel, bâtonnier de Lyon, Pascale Taelman, bâtonnière de Créteil, Laurence Roques, présidente du Synidcat des avocats de France (SAF) et Gilles Piquois, ancien président de l’association des avocats du droit d’asile (ELENA France), étaient notamment autour de la table.

« On ne pourra passer outre l’aval du requérant »

Il semble que le dialogue aille « dans le bon sens », confie Laurence Roques (SAF). C’est en tout cas ce que laisse penser le compte rendu que Dalloz actualité a pu consulter. Le médiateur a rappelé que la vidéoaudience était un dispositif « possible par la loi » mais sous « certaines conditions ». La problématique du consentement du requérant et celle des audiences foraines étaient à l’ordre du jour. 

Le consentement d’abord. Le médiateur reconnaît « qu’on ne pourra passer outre l’aval du requérant ». Laurence Roques a invité à réécrire « la grammaire de la vidéoaudience ». « Beaucoup de choses sont à penser. Les procès-verbaux, un guide des bonnes pratiques, la loyauté quant au cadrage, la qualité du son, la possibilité pour l’avocat d’intervenir dans cette pratique… », a-t-elle soulevé.

De son côté, Dominique Kimmerlin a concédé que le consentement est une « option envisageable » qui, cependant, « ne s’imposerait pas nécessairement ». Pour la magistrate, le requérant doit « pouvoir renoncer au présentiel ». 

Les audiences foraines ensuite. Les avocats avaient proposé le dispositif en mars pour sortir de l’impasse, à Lyon ou à Nancy, en l’occurrence, les deux ressorts où la vidéo est expérimentée.

Le dispositif n’a fait pas l’unanimité lors de la réunion. S’il a été à nouveau proposé par les avocats présents, Dominique Kimmerlin a émis des doutes sur la « faisabilité technique » d’une telle opération. Elle s’est dit prête à « étudier d’autres formules », comme « des audiences foraines avec partage ». Concrètement, il s’agirait de délocaliser un juge mais de maintenir à Montreuil le rapporteur du dossier.

Installation d’un comité de pilotage

Le médiateur a décidé d’installer un comité de pilotage composé de cinq à six avocats et magistrats spécialisés, mais aussi de « professionnels de la télévision » chargés des aspects techniques. Des interprètes devraient également être intégrés.  La présidence de la cour a souhaité « aboutir à un vademecum en trois ou quatre mois ».

Le comité devrait se réunir avant octobre pour arrêter un guide des bonnes pratiques et définir les conditions qui présideraient à la vidéoaudience. Côté avocat, Gérard Tcholakian (SAF) a été proposé. 

La prochaine réunion devrait intervenir fin novembre.