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La CNIL consulte sur les droits numériques des mineurs

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé une consultation publique en vue d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable aux données personnelles des mineurs et proposer des conseils pratiques.

par Nathalie Maximinle 4 mai 2020

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) accorde une attention particulière aux enfants et soumet leur consentement à des conditions renforcées (règl. [UE] 2016/679, 27 avr. 2016, consid. 38 et art. 8). Il laisse cependant une marge de manœuvre aux États membres pour déterminer l’âge de la minorité. Usant de cette faculté, la loi Informatique et Libertés prévoit que les mineurs peuvent, à partir de 15 ans, consentir seuls au traitement de leurs données à caractère personnel si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne (« services de la société de l’information ») et qu’il repose sur le consentement. En dessous de 15 ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le jeune concerné et le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 45).

Ces principes posés, les textes ne précisent pas :

• les conditions dans lesquelles un mineur peut accomplir seul certains actes sur internet (capacité juridique) ;

• les modalités de vérification de l’âge et de recueil du consentement ;

• les modalités d’exercice par les mineurs de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition.

Ouverte jusqu’au 1er juin, la consultation voulue par la CNIL a pour objet de recueillir sur ces différents points l’avis de toutes les personnes se sentant concernées par ces problématiques. Pour participer, il convient de répondre au questionnaire mis en ligne. Les contributions permettront notamment d’élaborer des contenus dédiés sur le site web de la Commission et sur le site Educnum.  

 

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