La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale

La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 3 février 2021.

par Amélie Renard, Smart Action Protection des données personnellesle 8 février 2021

La proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 novembre 2020, est en cours d’examen au Sénat (une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement). Le texte envisage de modifier les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l’utilisation de caméras individuelles par les forces de police et de gendarmerie, de caméras aéroportées (drones) par les autorités publiques et à l’enregistrement des images ainsi captées. Saisie le 2 décembre par le président de la commission des lois du Sénat, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son avis par délibération du 26 janvier. Elle relève que, si « certaines dispositions constituent une amélioration de l’encadrement juridique de dispositifs parfois déjà mis en œuvre, les évolutions envisagées ne permettent pas d’aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection ». La Commission insiste également sur la vigilance dont il faut faire preuve pour s’assurer que les atteintes qui seraient portées à la vie privée par l’utilisation de ces différents dispositifs soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies. Des garanties tant techniques que juridiques doivent ainsi être apportées.

Elle a formulé les observations suivantes :