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CNTGI : parution du décret d’application de la loi ELAN

Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

par Camille Maréchal-Pollaud-Dulianle 30 avril 2019

Créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a déjà subi plusieurs modifications. Il a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » (art. 13-1 de la loi de 1970, première disposition du Titre II bis, consacré au CNTGI).

Le Conseil a un rôle de proposition, notamment des règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l’immobilier (créé par le décr. n° 2015-1090 du 28 août 2015). Il est aussi consulté pour avis sur l’ensemble des projets législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités soumises à la « loi Hoguet ».

La loi ALUR avait également institué une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI), compétente pour les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des professionnels de l’immobilier manquant aux lois et règlements, ainsi qu’aux obligations fixées par le code de déontologie (art. 13-5 de la loi du 2 janv. 1970). Par la suite, la loi n° 2017-86 du 27 janvier...

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