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Article
Code de la copropriété : pas de codification officielle !
Code de la copropriété : pas de codification officielle !
Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu.
par Yves Rouquetle 9 septembre 2020
Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, habilitait le gouvernement, d’une part, à réformer le statut et, d’autre part, à codifier la matière.
Sur la codification, le législateur autorisait le pouvoir exécutif à « procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ». Le texte (L. 23 nov. 2018, art. 215-I) précisait que le gouvernement pouvait, à ce titre, « apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».
Si la réforme du statut a été menée à son terme, puisqu’elle a donné lieu à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, suivie, en dernier lieu, par un décret et un arrêté du 2 juillet 2020 (Décr. n° 2020-834 du 2 juill. 2020, d’application de l’ordonnance du 30 oct. 2019 et Arr. du 2 juill. 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales, au sujet desquels, v. P.-É. Lagraulet, Dalloz actualité, 8 juill. 2020 isset(node/201830) ? node/201830 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>201830; v. aussi C. Sabatié, Dalloz actualité, 31 août 2020 isset(node/202151) ? node/202151 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>202151), l’adoption par voie d’ordonnance, de la partie législative d’un code est abandonnée.
Cette information, qui bruissait depuis plusieurs semaines dans le microcosme du monde de la copropriété nous a été confirmée par Monsieur Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau.
Les acteurs de ce secteur économique regretteront certainement ce rendez-vous manqué, tant l’empilement des législations depuis 1965 rend le statut difficile à appréhender.
