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L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
par Juliette Lazerus, Rédactrice au pôle pénal des Editions Lefebvre-Dallozle 13 octobre 2023
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) est venu abroger l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 qui fixait les règles applicables aux mineurs délinquants. Cette codification avait notamment pour objectifs de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer l’efficacité de la justice des mineurs ainsi que le sort des victimes. Après deux ans d’application soutenue par une augmentation du budget pour accompagner son entrée en vigueur (86 millions en 2023) le bilan global est, selon le gouvernement, satisfaisant.
Des délais de jugement raccourcis
Le CJPM a réussi à réduire considérablement les délais de jugement des mineurs grâce à la césure du procès pénal et à la procédure de mise à l’épreuve éducative applicable tant devant le juge des enfants que devant le tribunal pour enfants (CJPM, art. L. 521-1). Pour mémoire, cette procédure se divise en trois phases :
- l’audience d’examen de la culpabilité ;
- la mise à l’épreuve...
