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Le code de l’urbanisme au secours du patrimoine
Le code de l’urbanisme au secours du patrimoine
Même si un projet de construction est situé en dehors du périmètre de construction d’un monument historique, la présence de ce dernier doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Pour apprécier, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, si un projet de construction porte atteinte à son environnement, l’autorité administrative doit prendre en compte notamment la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, même s’il se situe en dehors du périmètre de protection instauré par le code du patrimoine.
Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait annulé le refus du préfet de la Côte-d’Or d’autoriser l’exploitation d’un parc éolien. La Haute juridiction rappelle sa jurisprudence sur l’article R. 111-27. « Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages...
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Code de l’urbanisme 2022, annoté et commenté
04/2022 -
31e édition
Auteur(s) : Rémi Grand; Marie-Christine Mehl-Schouder; Jean-Luc Pissaloux